CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente ont vocation à régir les rapports entre INDRESS et ses clients, personnes physiques majeures agissant exclusivement pour leur usage personnel ayant la qualité de consommateur dans le cadre de la vente en ligne des articles et produits commercialisés par INDRESS via son site www.indress.net .
En achetant par l’intermédiaire du site internet d’ INDRESS www.indress.net, le client accepte expressément et intégralement les présentes conditions générales de vente.
Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, sans notification préalable. Les conditions applicables à la commande d’un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente ni remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer.
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 Du Code de la consommation.

Article 2- Présentation de la société INDRESS
INDRESS est une SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE au capital de 8.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 440 973 212 et dont le siège social est situé 74 rue Charlot 75003.

Article 3 – Identification des articles
INDRESS ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient affecter les caractéristiques des articles présentés sur le site www.indress.net .
Les photographies et autres reproductions des articles présentées sur le site www.indress.net sont fournies à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 4 – Conditions de commande
La prise de commande sur le site www.indress.net est soumise au strict respect des différentes étapes d’enregistrement de la commande. Pour passer une commande auprès d’ INDRESS, le client doit avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire Visa – Eurocard – Mastercard ou d’un compte PaylPal.
La responsabilité d’ INDRESS ne saurait être engagée au titre d’éventuels dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (rupture du service, défaillance de connexion au Site, intrusion extérieure, présence de virus informatiques) ni en cas de force majeure.

Article 5 – Disponibilité des articles
Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles, ce dont le client est informé au moment de sa commande, par une mention portée sur le site lui-même ou par le service client.

Article 6 – Acceptation des commandes par INDRESS
Pour toute commande exceptionnelle (quantité et/ou tarif), nous vous remercions de prendre contact avec notre service client par email : boutique@indress.net ou au par téléphone au: 01 42 41 37 94 (prix d’un appel local).
INDRESS se réserve également la possibilité de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Dans l’hypothèse où la commande ne satisferait pas aux présentes conditions générales de vente, le client en sera informé par INDRESS dans un délai maximum de six (6) jours par téléphone ou par courrier électronique.
À défaut pour le client de procéder auprès d’ INDRESS à la mise en conformité de sa commande, INDRESS se réserve le droit d’annuler purement et simplement ladite commande.

Article 7 – Convention de preuve
Les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les enregistrements automatiques utilisés par INDRESS, notamment quant à la nature et la date de la commande.

Article 8 – Prix des articles
Les prix affichés sur le site www.indress.net sont indiqués en Euros et comprennent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.
Le montant des frais de transport afférents à la livraison des articles s’affichera automatiquement dans le panier lors de la validation de la commande par le client. Le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge.
Dans le cadre d’une commande vers un autre pays que la France métropolitaine, le client demeure l’importateur (ou l’acquéreur intra-communautaire) du ou des articles concernés. A ce titre, les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigés sont sous la responsabilité du client.

Article 9 – Conditions de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par PayPal ou avec toutes les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard, Mastercard, American Express et autres cartes bancaires acceptées par PayPal selon le pays d’achat.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Le client s’engage en outre à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom).
En communiquant son numéro de carte bancaire et/ ou ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que INDRESS procède à la transaction sécurisée.
Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par INDRESS, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.
L’autorisation de débit du compte du client est toujours donnée pour le montant du/des article(s) acheté(s) tel(s) que facturé(s) par INDRESS.
La carte bancaire du client est débitée dans un délai de six (6) jours maximums après vérification de la satisfaction de la commande aux présentes conditions générales de vente, de la disponibilité de(s) l’article(s).
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par INDRESS.

Article 10 – Sécurisation des transactions
INDRESS utilise le système de paiement PayPal, système de paiement en ligne sécurisé qui crypte les données et les informations de paiement. INDRESS ne conserve aucun numéro de carte de crédit.
INDRESS a choisi comme partenaire la BNP et son interface de paiement sécurisé. Lors du paiement le client sera automatiquement dirigé vers la plate-forme de paiement de la BNP. Le client pourra alors transmettre en toute sécurité ses coordonnées bancaires puisque les données sont cryptées par le système de sécurité “Secure Socket Layer” (technologie SSL).

Article 11 – Livraison
L’expédition des articles par la société INDRESS n’interviendra qu’après encaissement du paiement de la commande.
Les commandes sont expédiées par DHL, MondialRelay, Coursier ou par LA POSTE en service COLISSIMO à l’adresse de livraison indiquée par le client.

A titre indicatif, les délais de livraison sont les suivants :

– DHL : 2-3 jours ouvrés.

– MondialRelay : 4-6 jours ouvrés.

– Coursier.fr (Paris): 1 jour ouvré.

– La Poste/Colissimo (France Metropolitaine): 4-6 jours ouvrés.

– Magasin INDRESS; 1 jour ouvré.

Ces délais sont donnés seulement à titre indicatif et dépendent du transporteur choisi lors de la commande, INDRESS ne saurait être tenue responsable en cas de retard de livraison. La livraison est faite contre signature du client.
Toute livraison infructueuse (adresse, bâtiment, code, escalier, nom manquant ou erroné…) fera l’objet d’un délai supplémentaire de traitement de la commande, et de réexpédition.
Les frais de port sont calculés automatiquement en fonction du lieu de livraison du poids et du volume total des articles commandés, de manière à vous assurer un coût le plus juste possible.

Entre le 22 décembre et le 1er janvier ainsi que du 7 août au 25 août , INDRESS ferme pour les vacances, le Eshop aussi. Les commandes passées durant cette période feront l’objet d’un délai plus important.

Frais de livraison
Le montant des frais de livraison, à la charge de l’acheteur lorsque le panier est inférieur à 500 Euros en France, 800€ Europe et 1000 euros hors Europe, est indiqué dans le panier d’achat, après que vous ayez renseigné et validé l’adresse de livraison. Les frais de port sont calculés automatiquement en fonction du lieu de livraison du poids et du volume total des articles commandés, de manière à vous assurer un coût le plus juste possible.

Droit de douanes
En cas de livraison hors Europe le client est tenu de procéder, auprès des autorités de son territoire, au paiement de toute taxe ou redevance (droits de douanes, taxes locales etc.) imposée par la réglementation.

Article 12 – Données personnelles
Lors de la prise de commande INDRESS collecte des données à caractère personnel, ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées en tout ou partie aux partenaires contractuels de la Société intervenant strictement dans le cadre de l’exécution de la commande.
Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnelles sont également collectées par l’organisme en charge de la gestion des commandes et des règlements ainsi que de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.
L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1453752 en date du 22/09/10.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données personnelles le concernant.
Le client pourra exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : INDRESS 74 rue Charlot 75003 Paris France.

Article 13 – Droit de rétractation et retour des articles
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception des articles. Néanmoins pour des raisons évidentes d’hygiène nous ne pouvons accepter le retour des masques achetés sur notre Eshop.
Pour notifier sa volonté de retourner ou échanger un ou plusieurs articles le client peut, dans le délais des quatorze (14) jours, contacter le service client par e-mail à :boutique@indress.net. En mentionnant sa référence de commande, la date et le ou les articles qu’il souhaite retourner ou échanger (taille/couleur).

Dans ce cadre, le client a la faculté de retourner les articles livrés dans ce délai, dans leur emballage d’origine, en parfait état, complets et accompagnés d’une copie de la facture adressée à INDRESS 74 rue Charlot 75003 Paris France.
Les frais de retour restent dans tous les cas à la charge du client.La responsabilité du retour vous appartient jusqu’à ce que le colis nous parvienne. N’oubliez pas de demander une preuve de dépôt et votre numéro de suivi. Pour que le colis nous parvienne en toute sécurité, nous vous recommandons de faire appel à un prestataire de services de livraison international comme UPS / DHL / Fedex / TNT …

Le remboursement du prix facturé des articles retournés s’effectuera par le même moyen que celui de la commande (virement ou PayPal) au plus tard dans les trente jours suivants la réception, par INDRESS, des articles retournés. Tout article qui ne saurait être remis à la consommation tel que réceptionné ne pourra être remboursé.

Tout retour n’ayant pas été notifié au préalable au service client ne pourra être accepté.

Article 14 – Garantie de conformité
Les articles vendus en ligne par INDRESS sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que par les articles 1641 et suivants du Code civil :
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
– L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-17 du code de la consommation.
– L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois suivant délivrance du bien.

Article 15 – Réclamations
Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente à distance mises en place par INDRESS, le client devra s’adresser au service client, par courrier postal à l’adresse suivante : INDRESS 74 rue Charlot 75003 Paris – France ou par e-mail : boutique@indress.net en rappelant dans les deux cas la référence et la date de la commande.
S’agissant d’une vente par Internet, aucune réclamation d’aucune sorte ne pourra être traitée en magasin. Seules les réclamations concernant les achats réalisés sur la boutique en ligne de INDRESS seront prises en compte.

Article 16 – Droit de Propriété Intellectuelle
Le présent site Internet reste la propriété exclusive de la Société INDRESS, laquelle a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant.
Le client s’interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire ou de créer un lien avec le site internet, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit sous peine de se rendre coupable d’un délit de contrefaçon.

Article 17 – Force majeure 
L’exécution par INDRESS de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
INDRESS informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (14) jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours.

Article 18  – Médiation 
Si vous rencontrez un problème concernant un produit, notre site ou tout autre service de la société INDRESS lié au site ou à un produit, veuillez contacter notre service à la clientèle à l’adresse suivante: boutique@indress.net .

Dans le cas où votre problème n’est pas résolu, conformément aux dispositions du code de la consommation concernant “le processus de médiation des litiges de consommation”, vous avez le droit d’utiliser gratuitement un service de médiation.

INDRESS a signé un accord-cadre avec l’organe de médiation de MC2C qui lui permet d’arbitrer les différends à l’amiable. Cet organe de médiation peut être contacté via son site www.cm2c.net

Article 19 – Litiges – Droit 
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, seule la version des conditions générales de vente rédigée en français fera foi entre les parties. Tout litige pouvant résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.